L’assainissement des eaux usées est une procédure qui permet de collecter et de regrouper les eaux usées, les traiter et les épurer, avant de les rejeter en milieu naturel. Le but du diagnostic est de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’eaux usées sont bien conformes aux règlementations en vigueur.
Ces raccordements doivent garantir la bonne évacuation des eaux uséesdans les milieux naturels, protégeant ainsi les propriétaires contre les risques sanitaires. Ce diagnostic a été mis en place par une directive-cadre de l’Union Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 dont l’objectif est l’amélioration de la qualité des eaux à l’horizon 2015.
Le compte-rendu du diagnostic assainissement doit être annexé aux documents de vente avant leur signature par le nouvel acquéreur. Selon que le bien est raccordé ou non à l’égout collectif, le diagnostic sera ‘diagnostic d’assainissement collectif’ pour un bien raccordé au tout-à-l’égout ou ‘diagnostic assainissement non collectif’ pour une bien disposant de sa propre installation de recueil et de traitement des eaux usées. Le défaut de diagnostic assainissement déchoit le vendeur de sa garantie de vice caché de la construction et engage sa responsabilité civile voire pénale en cas de manquement à ses obligations.
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