Avant une vente, d'appartement ou maison individuelle dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, vous devez faire réaliser par un professionnel certifié auprès d'un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) un état de l'installation intérieur électrique.
Dans le cas de la vente d'un bien en copropriété, ce diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Ce diagnostic vise à informer le futur acquéreur sur le bien qu'il envisage d'acheter, il n'oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation électrique. Les défauts d'installation électrique sont à l'origine d'accidents domestiques très graves : incendie et électrocution… Il est donc indispensable de s'assurer de l'absence ou non d'anomalies sur l'installation électrique. Ces contrôles sont réalisés sur :
A G C P (appareil général de commande et protection) différentielle ou non, protection contre les surintensités, adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des sanitaires, vétusté des matériels électriques, protection mécanique des conducteurs… Suite à ce diagnostic, un rapport sur l'état intérieur de l'installation électrique sera rédigé, établissant le niveau de sécurité de l'installation et la liste des éventuelles anomalies constatées. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique qui vous sera réclamé par le notaire pour finaliser l'acte définitif de vente.
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