Loi Carrez
Certificat de mesurage Carrez
Mesurage de la superficie privative d’un bien en copropriété, dans le cadre de sa vente. Lorsque vous vendez un bien en copropriété d’une surface supérieure à 8 m², sa superficie privative doit impérativement être indiquée dans les actes de vente : promesses de vente, compromis de vente, et actes authentiques de vente. La loi Carrez ne concerne que les lots ou fractions de lots de copropriété, excluant ainsi les maisons individuelles, sauf si elles font partie d’une copropriété horizontale. Un bon conseil : le mesurage Carrez doit être confié à un professionnel ! Si la superficie privative réelle du bien s’avérait être inférieure à plus de 5% de celle notifiée dans les actes, vous vous exposeriez à un recours de l’acquéreur en diminution de prix, dans l’année qui suit la signature de l’acte définitif. Nos techniciens certifiés maîtrisent parfaitement les dispositions de la loi Carrez et sont équipés de matériels et logiciels de relevé performants et précis : lasermètre Leica doté d'une connexion BlueTooth™ avec un logiciel de mesure embarqué sur Tablet PC. Notre intervention se conclura par la rédaction d’un rapport formel : le « certificat de mesurage Carrez », document qui vous sera réclamé par le notaire pour finaliser l’acte définitif de vente. Sa durée de validité est illimitée en l’absence de modifications intérieures du bien.Surface habitable
Certificat de Surface Habitable
Mesurage de la surface habitable d’un bien, dans le cadre de sa location. Lorsque vous louez un bien à usage d’habitation, la mention de sa surface habitable doit impérativement figurer sur le bail de location. Cette disposition est obligatoire depuis le 27 Mars 2009, conformément à la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (dite loi MLLE ou loi Boutin). Un bon conseil : le mesurage de surface doit être confié à un professionnel ! Ne risquez des problèmes d’impayé avec votre locataire pour litige de surface. Nos techniciens certifiés maîtrisent parfaitement les dispositions relatives au mesurage de surface habitable et sont équipés de matériels et logiciels de relevé performants et précis : lasermètre Leica doté d'une connexion BlueTooth™ avec un logiciel de mesure embarqué sur Tablet PC. Notre intervention se conclura par la rédaction d’un rapport formel : le « certificat de Surface Habitable », document qui sera joint au bail de location. Sa durée de validité est illimitée en l’absence de modifications intérieures du bien.Surface Professionnelle
Relevé de surface professionnelle
Mesurage ou contrôle de la surface de locaux professionnels, copropriétés, ... Confiez vos relevés à des professionnels du mesurage ! Nos techniciens sont équipés de matériels et logiciels de relevé performants et précis : lasermètre Leica sur trépied doté d'une connexion BlueTooth™ avec un logiciel de mesure embarqué sur Tablet PC. Voici quelques exemples de prestation de mesurage que nous effectuons :- Contrôle de surface dans le cadre d'un bail commercial
- Mesurage de superficies privatives dans le cadre de la construction ou rénovation de bien.
- Mesurage de superficies privatives et communes dans le cadre de la mise en copropriété de bâtiment.
- En savoir plus : la mise en copropriété
- Contrôle de surface "utile" après travaux.
- Contrôle d'espace de stockage de produits.